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Conditions générales d'utilisation et de vente - Cadeau commun

Version en date du 18 septembre 2020

PRINTEMPS.COM est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 41 800 euros ayant son siège social au 102, rue de Provence 75009 PARIS, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 430 236 695 (« la Société »)

PRINTEMPS.COM est propriétaire du site internet E-commerce www.printemps.com qui offre un nouvel espace de vente en ligne dédié à l'univers des créateurs et du luxe, à partir duquel est accessible le site https://www. cadeaucommun.printemps.com à travers lequel il propose Cadeau Commun, un service de cagnotte en ligne (le « Site »).


Lakooz, est le prestataire de PRINTEMPS.COM pour le service de cagnotte en ligne Cadeau Commun. Lakooz est mandatée comme distributeur de monnaie électronique par l'établissement de monnaie électronique S-Money, filiale de Natixis, qui assure l'émission, la distribution et la gestion de monnaie électronique du service de cagnotte en ligne sur le Site.

Lakooz, est une société par actions simplifiées (SAS) au capital de 127 534 euros ayant son siège social au 35, rue de Rome 75008 PARIS, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro RCS 533 303 400.
Le présent document régit les conditions générales d'utilisation du service de cagnotte en ligne (« les CGU ») entre la Société, et toute personne physique souhaitant utiliser le service Cadeau Communsoit pour participer à une collecte (« le Participant ») ou soit en tant qu'organisateur ou bénéficiaire de la collecte en question (« l‘Utilisateur»). Toute personne naviguant sur le Site, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes CGU, notre politique de protection des données personnelles (la « Politique de Protection des Données ») accessible à l'Article 11 - Politique de Protection des données personnelles ci-après, ainsi que les conditions générales d'utilisation de S-Money.

Pour consultez les Conditions Générales d'utilisation du service S-money, cliquez ici
Toute personne naviguant sur le Site, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes CGU ainsi que les CGU de S-Money.

Cadeau Commun ou Cagnotte :

désigne l'ensemble des contributions apportées par les Participants, personnes physiques ou morales, dans le cadre du Service Cadeau Commun, rassemblées en un seul compte de monnaie électronique ouvert par l'Organisateur au nom du Bénéficiaire.

Collecte :

désigne l'opération effectuée par l'Organisateur d'un Cadeau Commun consistant à demander la participation au budget d'un cadeau.

Dépense :

désigne l'action de : 

  • payer grâce à la Cagnotte un panier en ligne sur le site https ://www.printemps.com 
  • convertir la Cagnotte en carte cadeau à utiliser en magasin Printemps.  
  • Offrir la Cagnotte à un Bénéficiaire.

Invité :

désigne l'Utilisateur ou le Visiteur qui a été invité à participer à une Cagnotte.

Compte :

désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site internet "https://www. cadeaucommun.printemps.com" lors de son inscription.

Participant :

désigne l'Invité ayant versé une Participation à une Cagnotte.

Participation :

désigne le montant versé par un Participant à une Cagnotte.

Organisateur :

désigne l'Utilisateur qui crée et gère une Cagnotte.

Bénéficiaire:

désigne l'Utilisateur pour qui la Cagnotte a été créée. 

Service(s) Cadeau Commun :

désigne les services de Cagnotte offerts par la Société depuis le nom de domaine "https://www.cadeaucommun.printemps.com ", Site dont elle est propriétaire.

Site :

désigne le site internet accessible à l'adresse " https://www.cadeaucommun.printemps.com "

Utilisateur :

désigne le Visiteur qui dispose d‘un Compte sur le Site " https://www.cadeaucommun.printemps.com ", à savoir l'Organisateur et/ou le Bénéficiaire.

Visiteur :

désigne l'internaute non Utilisateur qui se rend sur le Site « https ://www. printemps.com » pour le visiter, ou réaliser une Participation. 

Les CGU détaillent les conditions dans lesquelles la Société propose l'accès aux Services Cadeau Commun. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la Société, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.
Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du Site.
Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Les CGU doivent être lues attentivement et acceptées par les Utilisateurs et les Visiteurs lors de leur inscription sur le Site.
Toute personne (Utilisateur ou Visiteur) qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une Cagnotte, l'émission d'une demande de remboursement par le Participant, le versement d'une Participation ou la création d'un Compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et des Conditions Générales d'Utilisation du Service S-Money et accepte d'y être lié sans réserve.

En utilisant le Site, le Visiteur, ou l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services Cadeau Commun de la Société et s'engage à n'utiliser ces Services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs. 

De plus, le Visiteur ou l'Utilisateur déclare être une personne physique résidente dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l'Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant les mêmes obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

L'Utilisateur ou le Visiteur déclare également être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels.

L'inscription sur le site internet "https://www.printemps.com/nl/fr" est obligatoire : 

  • pour l'Organisateur afin de créer une Cagnotte et désigner le Bénéficiaire
  • pour le Bénéficiaire, afin de dépenser sa Cagnotte (quel qu'en soit le mode) 

En revanche, il n'est pas nécessaire pour le Participant à une Cagnotte d'être inscrit pour contribuer à une Cagnotte, émettre une demande de remboursement de sa Participation et écrire sur la carte de vœux d'un Cadeau Commun. En effet, le Participant est identifié par son nom, prénom et une adresse Email.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit compléter un formulaire accessible sur "https://www.printemps.com/nl/fr" à partir de la page d'accueil du site, ou lors de la création d'un Cadeau Commun sur la page d'accueil https://www.cadeaucommun.printemps.fr. L'inscription exige que la personne physique soit majeure et que les présentes CGU soient acceptées. 

Lors de l'inscription, l‘Utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la messagerie personnelle de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte. La Société, en l'absence de faute de sa part, ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants.

La Société ou S-MONEY peuvent, sans avoir à fournir de justification, ne pas donner suite à une demande d'inscription, un tel refus ne donnant droit à aucune indemnisation. Le service client se réserve à tout moment le droit de demander à l'Utilisateur de lui fournir les informations, données d'identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu'il estimera utiles.

Création d'une Cagnotte
Tout Utilisateur peut, lorsqu'il le souhaite, créer une Cagnotte. À cette occasion, il renseigne :

  • Le nom du Cadeau Commun pour lequel un financement est demandé.
  • Le nom de l'Organisateur de la Cagnotte.
  • La date de l'évènement (facultatif)
  • Un descriptif de l'événement (facultatif)
  • Le nom, prénom, adresse mail du Bénéficiaire
  • De plus, l'Organisateur peut charger une image pour illustrer son Cadeau Commun
    La Cagnotte a une durée de vie d'une année. Si ce délai est dépassé, la Société informe l'Organisateur de la Cagnotte qu'il dispose de 15 jours pour dépenser sa Cagnotte sur le site ou en magasin ou l'offrir. Si ce délai de 15 jours est dépassé, la Cagnotte sera supprimée et les participants seront remboursés si la Cagnotte n'a pas été dépensée. Si une partie de la Cagnotte a été dépensée le remboursement est fait à l'Organisateur.

Le nom du Cadeau Commun, son descriptif ainsi que le nom de l'Organisateur doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l'objet du mandat donné par les Participants à l'Organisateur. Leur contenu est de la seule responsabilité de l'Organisateur.
Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Participants, au montant des Participations et à l'information de l'Organisateur, sont à la discrétion de ces-derniers. Enfin, l'Organisateur peut fixer une date limite pour participer à la Cagnotte, cette date étant affichée pour les Invités à titre indicatif.


Administration de la Cagnotte
Une fois la Cagnotte créée, l'Organisateur peut alors :

  • Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur. A elles seules, ces modifications n'altèrent en rien l'objet du mandat qui existait entre les Participants et l'Organisateur avant qu'elles ne soient publiées.
  • Inviter de nouveaux Participants et consulter la liste des Invités.
  • Suivre le détail des Participations versées et contrôler les dispositifs de relance adressées aux Invités.
  • Clôturer de manière anticipée la Cagnotte. Les invitations et les Participations seront alors suspendues jusqu'à ce que l'Organisateur réactive la Cagnotte.
  • Demander l'annulation de la Cagnotte en contactant le service client à l'adresse service-service-client@printemps.com
  • Dépenser le Cadeau Commun.

De manière générale, l'Organisateur est responsable de l'administration de la Cagnotte. Il veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des éléments du Cadeau Commun. L'équipe technique se réserve le droit de retirer une Cagnotte si elle estime que le contenu de cette dernière n'est pas approprié. Les Participants seront à cet effet remboursés. 

Le Bénéficiaire choisit ensuite sur le Site, dans son Compte, la Cagnotte à utiliser. L'Organisateur et le Bénéficiaire sont responsables des données qu'ils transmettent à la Société en vue d'une dépense sur le site "https://www.printemps.com/nl/fr". La Société ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l'Utilisateur pour la dépense de sa Cagnotte.

Participation
Chaque Invité reçoit un email ou un message d'invitation contenant notamment le nom de l'Organisateur et le nom du Cadeau Commun auquel il est invité, et le lien de participation à la Cagnotte. L'Invité peut alors participer à la Cagnotte en versant une somme au moyen de sa carte bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement du Groupe Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE). L'Invité peut aussi décliner l'invitation.
En versant une Participation à une Cagnotte, le Participant donne mandat à l'Organisateur d'utiliser le montant de sa Participation.

Seuls les Invités à la Cagnotte ayant reçu un lien de participation par email ou par message sur les réseaux sociaux de la part de l'Organisateur peuvent accéder à la page de la Cagnotte et y participer. Il est rappelé que les Invités ne doivent participer qu'à des Cagnottes dont l'Organisateur est une personne en qui ils ont confiance.
La Société, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas des factures proforma.


Rétractation de la Participation
Le Participant peut, tant que la Cagnotte n'a pas été dépensée ou clôturée et sans donner de motif, se rétracter et demander le remboursement de sa Participation. Pour être valable, la rétractation doit être exercée à l'adresse "service-client@printemps.com".
La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant intégral de la Participation.
Le Participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa Participation à l'égard de l'Organisateur du Cadeau Commun.

Toutefois, la Collecte des Participations par l'Organisateur rendrait caduque la possibilité de remboursement, dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation du Participant.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et contre le financement du terrorisme (conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l'arrêté du ministre de l'économie de la même date pris pour l'application de l'article R.561-12 du code monétaire et financier), tout Utilisateur qui collecterait plus de 2 500 € sur une période de 15 jours ou tout Utilisateur souhaitant transformer plus de 150 € sur 12 mois glissants en cartes cadeaux, ou tout Utilisateur recevant un paiement supérieur ou égal à 150 € doit être identifié conformément à la règlementation .

L'Organisateur est le seul responsable de la bonne utilisation des fonds Collectés c'est-à-dire de la somme cumulée des Participations sur sa Cagnotte. Le cas échéant, cette utilisation doit être conforme au mandat que lui a donné chaque Participant. Le Participant déclare avoir été informé que la Société n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite par l'Organisateur du montant des Participations.
Lorsqu'il le souhaite, l'Organisateur peut dépenser sa Cagnotte selon 3 modalités : 

  • payer grâce à la Cagnotte un panier en ligne sur le site https://www.printemps.com 
  • convertir la Cagnotte en carte cadeau à utiliser en magasin Printemps*.  
  • offrir la Cagnotte à un Bénéficiaire.

Pour accéder à celle-ci, l'Utilisateur doit s'authentifier avec son login et son mot de passe sur le site marchand "https://www.printemps.com/nl/fr". La Dépense suppose nécessairement une utilisation des fonds sur le site Printemps.com ou dans les magasins Printemps* moyennant la génération d'une carte cadeau. La Dépense n'est pas possible sur les autres sites E-commerce du groupe : placedestendances.com, citadium.com et madeindesign.com.

Le paiement en ligne se fait directement sur printemps.com, la Cagnotte peut être utilisée plusieurs fois pour réaliser des paiements, jusqu'à épuisement de son solde. Si le montant de la Cagnotte est inférieur à celui du panier à payer sur printemps.com, l'Utilisateur a la possibilité d'effectuer un paiement complémentaire c'est-à-dire utiliser sa carte bancaire (les autres moyens de paiement proposés sur printemps.com ne sont pas acceptés, par exemple : Paypal, ..) pour compléter le montant manquant. 

Les cartes cadeaux sont générées sur le Site dans « Mon Espace » par l'envoi par E-mail d'un QRCode en format PDF. Le Bénéficiaire peut créer une ou plusieurs cartes cadeau avec les montants qu'il souhaites à partir de sa Cagnotte. *La carte cadeau est utilisable dans tous les magasins Printemps à l'exception de Caen, Brest et Tours et les magasins Citadium. La carte cadeau a une durée de vie d'une année et elle est utilisable en une seule fois. Si le montant d'achat est inférieur à celui de la carte cadeau, le vendeur en magasin rendra la différence au Client sous la forme d'une carte cadeau. 

Le montant maximum associé à une carte cadeau générée depuis le Cadeau Commun est de 250€. Si le client souhaite effectuer un achat en magasin d'un montant supérieur à 250€ (1000€ par exemple), l'Utilisateur devra générer 4 cartes cadeaux depuis l'espace Cadeau Commun, étant précisé que le montant de paiement réalisé en cartes cadeaux est limité à 3000€ par achat.

Les virements sur les comptes bancaires ne sont pas possibles.

Aucune commission n'est prélevée par la Société pour l'usage du Cadeau Commun.
La Société pourra procéder à une identification forte auprès de tout Utilisateur pour lequel elle estimera nécessaire d'agir dans le cadre la lutte contre le blanchiment d'argent, en lui demandant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La Société se réserve également le droit de demander à l'Organisateur tout justificatif notamment mais non limitativement relatif à l'utilisation des fonds par rapport à l'objet/évènement déclaré lors de la création du Cadeau Commun avant d'autoriser la Collecte.

L'Organisateur supporte seul les risques d'impayés.
Il est ainsi expressément convenu que l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge tous les rejets de paiement notamment par carte de crédit.

L'Organisateur s'engage à ne pas organiser de Cagnottes illicites. Sont considérées notamment comme des Cagnottes illicites toutes cagnottes en lien avec des actions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, des actions extrémistes radicales ou discriminatoires, des événements pornographiques ou violents, et toute activité mentionnée à l'article « Activités interdites » sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit de suspendre le Service de Cadeau Commun et de mettre hors ligne l'Organisateur, en cas de non-respect des présentes CGU, ou lorsque la Cagnotte relève d'une activité interdite au titre du présent article et de l'article « Activités interdites », qu'elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, qu'elle est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou qu'elle fait l'objet d'une fraude.

 Dans ce cas, la Société se réserve le droit de bloquer les fonds pour une durée indéterminée le temps de la réalisation des vérifications et de rembourser les Participants en cas d'annulation de la Cagnotte.

  • Les activités liées à la pédophilie, aux armes, aux drogues ;
  • Les activités de jeux d'argent fournies par des entreprises sans autorisation valable en Europe, les jeux d'argent fournis dans les pays où le jeu d'argent n'est pas autorisé́ ;
  • Les activités d'escorting (proxénétisme en France) ;
  • Les sites faisant la promotion ou incitant à la haine raciale ;
  • Les sites de prosélytisme violent sur Internet ;
  • Les sites faisant l'apologie du terrorisme ou qui collectent des fonds liés au financement du terrorisme ou faisant l'apologie du terrorisme ;
  • L'achat ou la vente de métaux et pierres précieuses (Fer, Or, Argent, Platine et Palladium, etc) ;
  • La vente d'objets d'occasion ;
  • L'activité de jeu d'argent avec ou sans licence, exemple : poker, roulette, etc.
  • L'astrologie ou la voyance ;
  • La vente de boissons alcoolisées à emporter ;
  • Les associations à but non lucratif œuvrant avec des personnes situées dans des zones de combat, et plus particulièrement avec les zones occupées par la Daech en Syrie, en Irak et en Libye ;
  • Les associations ayant une activité même occasionnelle avec une zone de combats ;
  • Les associations d'aides aux détenus en France ou à l'étranger ;
  • Les associations dont le projet est de financer des lieux de culte en France ou à l'étranger ;

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte sur le site https://www.printemps.com/fr/fr en contactant le service client à l'adresse service-client@printemps.com, ou il peut le supprimer en toute autonomie depuis son espace personnel. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation sera effective. L'Utilisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel sur le site https://www.printemps.com et il ne pourra plus administrer les Cagnottes qu'il a créées.

S'il reste des Cagnottes non Dépensées, indépendamment de leur statut clôturé ou pas, et qui ont fait l'objet de Participations, le service client en informera l'Utilisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut Dépenser ses Cagnottes. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Utilisateur entraînera l'annulation automatique des Cagnottes et le remboursement de tous les Participants à la Cagnotte. Si la Cagnotte a été dépensée partiellement, le remboursement sera fait à l'Organisateur, dans un délai de quinze (15) jours après la clôture de la Cagnotte. 

Si une cagnotte arrive à échéance elle est clôturée automatiquement. 

L'Organisateur est seul responsable des conséquences d'annulations vis-à-vis des Participants.

En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.
La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

La Société, est soucieuse de la protection de vos données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données en conformité avec la « Réglementation relative à la Protection des Données Personnelles », à savoir le Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que toute autre loi, règlement, ordonnance, décret ou tout autre acte juridique relatif à la protection des données personnelles qui pourrait être adopté. Le traitement des données personnelles réalisé sur la plateforme lepotcommun.fr. a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1522128. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission National de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
La collecte de vos données est nécessaire à la gestion de vos demandes, la création et la gestion du Cadeau Commun, au suivi de la Participation en ligne au Cadeau Commun, ou encore à l'amélioration de la navigation sur le Site, ainsi qu'à la finalité de création et gestion de votre compte sur Printemps.com. Les données obligatoires ou non sont indiquées sur les formulaires de collecte du Site. En l'absence de communication d'une donnée « obligatoire », il ne pourra être donné suite à votre demande.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (https://www.printemps.com/fr/fr/protection-donnees-personnelles). 

La Société assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site, mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en tout ou partie de facteurs n'étant pas sous la responsabilité de la Société.
La Société se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès au Site pour maintenance. Aussi, la Société peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses services.
La Société ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quelles que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse service-client@printemps.com.

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de la Société, quel que soit le fondement, la motivation et la forme de l'action, sera limitée aux préjudices directs et certains subis par ces derniers.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement du Site 
  • une erreur dans l'exécution du paiement d'une Participation,
  • une erreur dans le versement d'un virement bancaire (dans le cadre d'un remboursement),

doit être immédiatement notifiée à la Société par l'Utilisateur par email à l'adresse service-client@printemps.com

La Société peut mettre à jour ou modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site à l'adresse https://www.printemps.com/fr/fr/conditions-generales-vente-utilisation

La version des CGU opposables à l'Utilisateur est la version des CGU acceptée au jour de la création de la Cagnotte.

En cas de conflit entre différentes versions de CGU, seule la dernière version des CGU acceptée par l'Utilisateur sera opposable.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Toute réclamation à propos du Service Cadeau Commun devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l'objet du courrier et à l'adresse suivante : Printemps.com, 102 rue Provence 75009 Paris.
Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si aucune réponse ne peut être donnée dans les quinze (15) jours ouvrables pour des raisons échappant à la Société, cette-dernière enverra une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation. En tout état de cause, l'Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.
En cas de réclamation et si aucun accord n'a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, l'Organisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l'adresse suivante : Médiateur de l'AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

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